DEFINITION DES PARTIES
Entre l’entreprise keys2leads, 9 bis Avenue du Stade, 31410, Noé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro SIRET 848 407 201 00039, représentée par Bastian WIEGMANN en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après « keys2leads », « l’entreprise » ou le « prestataire », d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat des services de la société, ci-après, « le Client » d’autre part.
PREAMBULE
keys2leads offre ses services de conseil en marketing et communication. La liste et le descriptif des services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site https://www.keys2leads.eu.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services proposés par keys2leads. L’offre s’articule autour du conseil stratégique et de la mise en place des outils de communication, ainsi que de la création et la traduction de contenus. Le client est libre de souscrire aux prestations de son choix.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services ou produits effectuées par le client et sont partie intégrante du contrat entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://www.keys2leads.eu/legal/. L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve avant de passer commande lors du retour du devis ou de l’offre. Au moment de la validation de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Ces Conditions Générales seront valables dès la date de signature du devis ou du bon de commande et s’appliqueront toute au long de l’exécution de la prestation jusqu’à la fin de la mission confiée à keys2leads.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des services, produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur le devis avec descriptif des Services (TVA non applicable art.293 B du Code Général des Impôts). Pour tous les services dédiés aux clients en Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. D’autres taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise keys2leads. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). keys2leads invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’entreprise sont à la charge du Client, ainsi que l’achat de licences de logiciel et d’achat d’espace média. Tout autres frais seront détaillés dans le devis, précisant leur nature. Dans le cas d’une sous-évaluation du devis, un devis complémentaire sera établi ensemble de bonne foi avec le client.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT
Toute commande doit être confirmée de manière ferme, en retournant à l’entreprise le devis signé avec cachet et la mention « Bon pour accord ». Des prestations non définies dans le devis signé feront objet d’un devis complémentaire établi par keys2leads. Lorsque le Client effectue le téléchargement payant d’un e-book, la commande est confirmée de manière ferme au moment de la validation du panier, puis suivie par le paiement immédiat du produit numérique. Le contrat est conclu dès que le Client effectue le paiement via la plateforme de payement intégré. La validité de tout devis pour les prestations de service (exclus le téléchargement d’un e-book) est généralement de 20 (vingt) jours à compter de la date d’émission , sauf contre-indication sur le devis. Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert à la vente par keys2leads pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Service
– Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits.
– Livraison des produits ou services.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. keys2leads se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. La réalisation des services par keys2leads au niveau de la stratégie marketing et des différents services proposés doit se faire en étroite collaboration avec le client. L’accompagnement du client nécessite un échange régulier d’informations, habituellement par mail, afin de garantir l’exécution des travaux en cohérence avec les attentes du client. Cet échange sert également à informer le client sur les différentes étapes du projet. Sans réponse de la part du client, les termes du mail seront vus comme validés. keys2leads fera tout son possible pour garantir une bonne exécution du contrat, basé sur les éléments et informations fournies par le client. Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et indique toute anomalie possible qui pourrait empêcher la bonne exécution du contrat.
ARTICLE 5 – L’OFFRE DE SERVICES
Les caractéristiques essentielles des services sont mises à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’entreprise. Le devis descriptif des travaux précise les prestations attendues et leur nature. Le téléchargement d’un e-book consiste en la transmission et la reproduction, sur l’appareil électronique du client, d’un fichier numérique intégrant l’œuvre. L’accès à ces fichiers requiert l’utilisation d’internet, d’appareils électroniques reliés à internet et pour certains fichiers, d’un logiciel de lecture. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les droits d’exploitation des travaux restent propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 – DELAIS DE LIVRAISON
La communication des délais sur les devis est indicative et les délais sont comptabilisés en jours ouvrés de travail. En cas de modifications des travaux en cours, un nouveau délai sera fixé avec le client et un devis annexe sera établi pour les travaux complémentaires (facturation complémentaire). Toute modification souhaitée par le client doit être formulée par mail. Certaines modifications peuvent ne pas être réalisables, elles seront alors mentionnées dans le devis. keys2leads met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. En cas de retard de livraison, keys2leads s’engage, en toute bonne foi, à terminer les travaux dans les meilleurs délais possibles.
ARTICLE 8 – PAIEMENT ET MODALITES
Toute facture de prestation devra être payée lors de sa réception. Le paiement est exigible à la convenance du client par chèque ou par virement bancaire. keys2leads commencera les prestations après encaissement de l’acompte. Le versement d’un acompte de 50 (cinquante) % du montant global du devis ou du bon de commande est systématique avec toute commande. keys2leads se réserve le droit de demander un deuxième acompte de 20 (vingt) % en cours de la période de réalisation du projet. Après la complète exécution des Prestations, le client réglera le prix défini du devis ou du bon de commande. La totalité de la facture devra être payée à réception. En cas de retard de paiement, total ou partiel, des pénalités de retard au taux contractuel de 25 (vingt-cinq) % seront exigibles, ainsi que le montant forfaitaire de 40 €, liés à des frais de recouvrement. Après une mise en demeure infructueuse, keys2leads se réserve la possibilité de suspendre immédiatement les prestations.
Pour les commandes en ligne d’un e-book ou d’un autre service, l’achat s’effectue par l’intermédiaire d’une communication cryptée SSL fournie par les services marchands tels que Visa et MasterCard. Dans le processus de commande en ligne, le client fournit ses coordonnées complètes (prénom, nom, adresse, ville, pays, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de carte de crédit, nom sur la carte de crédit, date d’expiration, code CVV2 au dos de la carte. En aucun cas keys2leads ne partages ces informations avec des partis tiers. Les détails de Carte de Crédit et de CVV ne sont pas conservés par keys2leads.
ARTICLE 9 – RESILIATION ET CLAUSE DE DÉDIT
La résiliation du présent contrat peut être effectuée par les parties, en cas de manquement grave par rapport aux éléments formulés et non réparé dans un délai de 25 (vingt-cinq) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le manquement. Les parties ne pourront pas prétendre à des dommages et intérêts après la résiliation du contrat.
Toute résiliation anticipée de la commande en cours par le client entraînera la facturation du devis dans sa totalité et l’acompte versé sera conservé (clause de dédit). Le projet sera automatiquement résilié, en cas de manquement d’informations ou de non-réponse de la part du client après une durée supérieure à 25 jours.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces services pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les fichiers numériques proposés par keys2leads sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Le Client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle. Les fichiers numériques sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
Toute détérioration, ainsi que, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale non autorisée de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales et particulières n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE
keys2leads s’engage à respecter la confidentialité des informations et des documents avant, pendant ou après la réalisation de la prestation pendant une durée de 12 (douze) mois. En cas d’un détournement ou autre des informations lors du transfert des données par Internet, la responsabilité du prestataire keys2leads ne peut être engagée. Toute information à caractère sensible doit être transférée par un moyen sûr, choisi par le client préalablement et en informant le prestataire.
ARTICLE 15 – REFERENCE AU CLIENT
À des fins de promotion, nous nous réservons le droit de mentionner votre nom et vos signes distinctifs (marques) et de communiquer sur les prestations que keys2leads vous a fournies. Une interdiction de votre part doit être expresse et doit être adressée à keys2leads par écrit.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenue d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenue d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 17 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 18 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 auprès de keys2leads. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat. Ces informations sont uniquement accessibles à keys2leads et au responsable du traitement.
ARTICLE 19 – ASSURANCE
keys2leads et le client s’engagent à souscrire et à justifier sur demande une assurance couvrant la responsabilité professionnelle.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.
« Nos conditions générales de vente ont été partiellement élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/